Excès de pouvoir


Excès de pouvoir
   Droit administratif: terme générique désignant indifféremment toutes les formes d'illégalité pouvant vicier un acte administratif
   Procédure civile: une juridiction de l'ordre judiciaire commet un excès de pouvoir lorsqu'elle empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, lorsqu'elle s'arroge des compétences qu'elle n'a pas ou porte atteinte à des principes fondamentaux de la procédure

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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